Nous vous rappelons que la location saisonnière est régie par plusieurs réglementations fiscales et administratives : Votre hébergement peut être soumis à différents impôts et taxe selon son utilisation.

1°) TAXE DE SEJOUR : LEGISLATION (Articles L1111-1 à L7331-3) Tous locaux loués pendant une période courte et soumis à une taxe de séjour, vous retrouverez les tarifs et conditions auprès de la mairie de votre commune de localisation du logement loué.

2°) CFE, TAXE FONCIERE DES ENTREPRISES : La CFE en LMNP doit être payée par toutes les personnes qui exercent une activité de prestation d’hébergement. Ainsi, sont assujetties à la CFE, toutes les personnes déclarées comme loueurs meublés non professionnels au 1er janvier. Cela vaut, qu’ils soient au régime du micro-BIC ou le régime réel. En effet, dès que vous vous enregistrez sous le statut LMNP, un numéro Siret vous est attribué par le tribunal de commerce. Dès lors, vous êtes automatiquement considéré comme soumis à la CFE.

Le calcul de la CFE du loueur meublé non professionnel repose sur la valeur locative du bien et sa surface. La base de calcul de la CFE en LMNP est donc la même que pour la taxe foncière.

Ensuite, chaque commune applique un coefficient à cette base d’imposition. Par conséquent, en ce qui concerne la CFE en LMNP, le montant peut différer d’une commune à une autre.

Par ailleurs, la CFE est calculée sur les recettes locatives de l’année N-2.

Exonération total ou partiel de la CFE :

Si en principe la CFE est due par les LMNP, vous pouvez demander à bénéficier d’une exonération totale ou partielle dans certains cas. Ainsi, vous pouvez bénéficier d'une exonération de CFE en location meublée en tant que LMNP si :
vos recettes locatives annuelles sont inférieures à 5.000 € ; vous louez occasionnellement une partie de votre habitation, résidence principale ou secondaire ; Vous louez ou sous-louez en LMNP votre résidence principale en partie, à un prix raisonnable à un locataire ou sous-locataire qui en fait sa résidence principale. En dehors de ces cas généraux d’exonération de la CFE en LMNP, il est également possible de bénéficier d’un dégrèvement de la CFE pour une location meublée de tourisme s’il s’agit de votre habitation personnelle. Cela vaut en l'absence de décision contraire de la collectivité locale où est située votre résidence principale ou secondaire mise en location.

De même, pour la CFE en LMNP, il y a exonération, sauf délibération des collectivités locales où sont situés les meublés, en cas de location ou sous-location de tout ou partie de votre habitation personnelle (résidence principale ou secondaire) si vous n’êtes ni dans les cas d’exonérations générales, ni en meublé de tourisme.

Par conséquent, concernant la CFE et la LMNP, en cas de plusieurs appartements, veillez à bien vous renseigner sur les décisions prises par les collectivités de chaque commune où se situent les biens.

Actualité BOFiP du 8 novembre 2023 : L’administration revient sur sa doctrine relative à l’assujettissement à la CFE des loueurs en meublé et fait une large application de la présomption légale d’imposition à la CFE des activités de location et de sous-location d’immeubles.

À l’exception des activités de location ou de sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation, toutes les autres activités de location ou de sous-location d’immeubles sont passibles de la CFE, quelles que soient leurs modalités d’exercice (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-50-§ 22-08/11/2023).

Articles 1447 à 1478 - Code général des impôts Article 1647 D - Code général des impôts Articles 1449 à 1466 - Code général des impôts

3°) TAXE D'HABITATION :
Articles 1407 à 1408 - Code général des impôts taxe d'habitation. À compter de 2023, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principale (THRS) est due pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation et leurs dépendances, autres que ceux affectés à l’habitation principale, ainsi que pour certains locaux occupés par les collectivités, privées ou publiques.
Votre logement peut être soumis à la taxe d'habitation en plus de la CFE, taxe foncière et taxe de séjour. L'application à la taxe d'habitation dépendant des utilisations des locaux et des périodes de location.

I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due excepté si votre logement est destiné uniquement à une location de courte durée et ceci pendant toute l'année civile. En aucun cas vous ne pourrez occuper cet hébergement comme résidence secondaire, par ailleurs vous devrez justifier d'une mise en location sur l'année complète via un mandat de gestion ou contrat de mise en location.:
1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale ;
2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises ;
3° Pour les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'état, des départements et des communes, ainsi que par les établissements publics autres que ceux visés au 1° du II de l'article 1408.